Mémoires

Mémoire sur le projet de loi instituant le nouveau code de procédure civile (loi 28)

Présenté à :
Monsieur Bertrand St-Arnaud
Ministre de la Justice, en septembre 2013

En septembre 2013, la COFAQ a présenté devant la Commission des institutions un mémoire dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le dépôt de ce mémoire s'inscrit dans la même démarche entreprise par la COFAQ qui, dès l'automne 2011, s'est intéressée aux réformes des lois entourant l'accès à la justice pour la population en générale et en particulier pour les personnes ayant des moyens financiers souvent trop faibles pour entamer des procédures judiciaires. Ces réformes ont été entreprises par le gouvernement Charest de l'époque et poursuivies par celui du Gouvernement Marois.

Voici donc les résultats de notre réflexion : Version PDF de notre mémoire. 

Voir l'enregistrement vidéo de cette présentation .

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