Mémoires

Mémoire sur l’avant projet de loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

PRÉSENTÉ À :
MADAME KATHLEEN WEIL
Ministre de la Justice

Novembre 2009

Version pdf du mémoire

L’adoption, dans son acceptation contemporaine, « doit d’abord servir l’intérêt d’enfants orphelins ou abandonnés (…) en leur donnant une nouvelle chance d’insertion familiale et sociale »Les personnes qui se proposent pour adopter un enfant, outre le désir d’enfant qu’elles veulent combler, doivent aussi démontrer qu’elles se préoccupent du bien-être de l’enfant en tenant compte des qualités et de l’historique de la vie de cet enfant. L’adoption s’adresse donc premièrement à l’enfant, à qui l’on propose un milieu de vie sain et sécuritaire, une nouvelle famille et un nouveau cadre de référence dans la construction de son identité.

Recommandations:

1re recommandation :
Que le législateur confère à l’adoption sans rupture de lien de filiation la préséance sur l’adoption avec rupture des liens de filiation.
2e recommandation :
Que le législateur précise explicitement que les parents adoptants ont toute l'autorité parentale pour prendre les décisions relatives au bien-être de l'adopté dans le cas d'un jugement d'adoption avec maintien du lien filial.
3e recommandation :
Que le législateur précise explicitement que les parents biologiques perdent l’autorité parentale qui leur était dévolue avant le jugement d’adoption avec maintien du lien filial, et ce, jusqu’ à l’âge de 18 ans.
4e recommandation :
Que le gouvernement crée une agence québécoise qui sera responsable du processus d'adoption et des responsabilités qui s'y rattachent (retrouvailles, divulgation des renseignements, etc.).

Conclusion

La COFAQ se réjouit de voir le gouvernement se pencher sur la révision nécessaire des lois qui régissent l’adoption au Québec. Nous avons été patients, mais il était sans doute nécessaire de franchir les différentes étapes en accordant toute l’attention et la rigueur nécessaire à l’analyse et la compréhension de cette question.

Les propositions amenées pour adapter les lois actuelles à notre réalité du début du 21esiècle témoignent de ce travail de recherche et d’analyse. Mais il est maintenant temps de s’ouvrir à l’expression moins théorique et plus chaleureuse de nos sentiments. Au cours des ans, plusieurs parents ou grands-parents ont été confrontés à des effets pervers de la loi actuelle. Depuis des décennies, des adoptés ont cherché parfois en vain, parfois en contournant la loi à retracer leur origine dans le but de guérir un mal issu de cette coupure primordiale dans leur vie.

Aujourd’hui, nous demandons au législateur d’ouvrir grand leur coeur et d’offrir à la population québécoise une loi moderne, la plus ouverte possible, la plus centrée sur les besoins des humains qui sont l’objet premier de cette législation.

La COFAQ remercie les membres de la Commission des affaires sociales d’avoir prêté l’oreille à ces quelques commentaires et suggestions.

La COFAQ avait été invitée à défendre son mémoire en commission parlementaire le 20 janvier 2010.

Voir l'enregistrement vidéo de cette présentation.

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Mémoire sur l'avant projet de loi instituant le nouvau code de procédure civile

Présenté à :
Monsieur JEAN-MARC FOURNIER
Ministre de la Justice, en novembre 2011

Voici donc les résultats de notre réflexion : Version PDF de notre mémoire.

La réalité vécue dans les familles québécoises évolue rapidement et nécessite, de la part des parents, des grands-parents et de tous les autres membres d’une même famille, une grande capacité d’adaptation et d’ouverture d’esprit. De la même façon, nos institutions sont appelées à s’adapter à de nouvelles réalités sociales. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (AVPL) vient contribuer à la modernisation de la procédure civile ce qui aura une incidence sur la vie des familles québécoises.

La COFAQ a d'ailleurs présenté ce mémoire en commission parlementaire le 18 janvier 2012.

Voir l'enregistrement vidéo de cette présentation.

CONCLUSION du mémoire 

Le présent mémoire n’en est pas un de professionnel du monde juridique. Nous laissons aux juristes, notaires ou autres professionnels le soin de traiter les points précis de cet avant-projet de loi. Mais cette réforme est proposée pour que l’ensemble de la population puisse en prendre connaissance. Notre vision famille, et notre engagement à la défendre nous incitent à porter un regard général sur ce projet qui aura des incidences sur la vie des familles.
Le processus de révision de l’accès à la justice aurait été plus efficace s’il avait été présenté de façon plus globale. Nous insistons sur la nécessité de déposer au plus vite le projet de loi sur un «Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA)» comme une composante importante du plan d’accès à la justice. De même, l’on attend toujours les rehaussements des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique.
Dans notre mémoire sur la réforme de la DPJ, nous rappelions que les interventions judiciaires doivent privilégier la protection de l’enfant. Il faut rappeler, en tout respect pour les adultes, que plusieurs personnes de tous âges vivent des états de faiblesse ou de vulnérabilité qui appellent à une forme de protection (il suffit de consulter les journaux qui traitent des difficultés des jeunes adultes, ou ce que vivent bien des personnes âgées). Dans beaucoup de situations, nous pensons que les interventions judiciaires seront plus efficaces si elles situent l’individu dans son environnement familial.
La famille, rappelons-le, fait bien partie des valeurs fondamentales de notre société. Elle est bien souvent appelée à la rescousse quand les services échouent ou manquent. Elle est parfois elle-même tiraillée par ses propres faiblesses ou ses insuffisances. La COFAQ a maintes fois affirmé et réaffirmé la place prépondérante de la famille comme creuset de vie et base incontournable de notre société. Notre système judiciaire devrait y voir un appui important dans son développement.

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Mémoire sur le projet de loi no° 130

Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds.

PRÉSENTÉ À
MADAME MICHELLE COURCHESNE
Ministre responsable de l’administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
le 1er février 2011

Version pdf du mémoire

Lors du dernier budget, le gouvernement Charest annonçait son intention d’abolir certains fonds et organismes gouvernementaux, dont celui du Conseil de la famille et de l’enfance (CFE) mettant ainsi en oeuvre son Plan d’action 2010 — 2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses. Le projet de loi 130 a été déposé dans le but de concrétiser cet énoncé de principe.
Le projet de loi spécifie clairement que : « Le ministre de la Famille est substitué au Conseil de la famille et de l’enfance; il en acquiert les droits et en assume les obligations. » En abolissant le CFE, le gouvernement ne met pas fin à la mission de celui-ci, mais transfère ses responsabilités au ministre de la Famille. Il faut donc se demander si les organismes communautaires et les ressources dédiées à la famille peuvent suppléer un tel organisme.

La COFAQ a d'ailleurs présenté son mémoire en commission parlementaire. [voir la vidéo]

Dossier de projet de loi 130 sur le site de l'Assemblée nationale


 

La disparition du Conseil de la famille et de l'enfance ramène la question de comment faire entendre la voix des familles auprès du gouvernement. Il faut envisager à la fois les méthodes traditionnelles et s'ouvrir aux moyens les plus récents des technologies de l'information. Les médias sociaux, les outils Internet et de la téléphonie actuelle offrent des possibilités qui pour l'instant semblent peu exploitées.

Nous souhaitons voir dans un avenir proche, particulièrement de la part du ministère de la Famille, un plus grand désir de communiquer avec les groupes communautaires et ses représentants. Nous pouvons vous assurer que nous répondrons présents à ces demandes au nom des familles du Québec.

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Mémoire sur le projet de loi instituant le nouveau code de procédure civile (loi 28)

Présenté à :
Monsieur Bertrand St-Arnaud
Ministre de la Justice, en septembre 2013

En septembre 2013, la COFAQ a présenté devant la Commission des institutions un mémoire dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le dépôt de ce mémoire s'inscrit dans la même démarche entreprise par la COFAQ qui, dès l'automne 2011, s'est intéressée aux réformes des lois entourant l'accès à la justice pour la population en générale et en particulier pour les personnes ayant des moyens financiers souvent trop faibles pour entamer des procédures judiciaires. Ces réformes ont été entreprises par le gouvernement Charest de l'époque et poursuivies par celui du Gouvernement Marois.

Voici donc les résultats de notre réflexion : Version PDF de notre mémoire. 

Voir l'enregistrement vidéo de cette présentation .

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