28 février 2012 - Le Ministre de la Justice a-t-il tenu ses engagements?

La COFAQ souhaite ardemment que le ministre de la Justice dépose le projet de loi qu’il avait promis à l’automne en commission parlementaire sur l’avant-projet de loi sur l’accès à la justice. Ce Plan Accès Justice comprenait de nombreuses mesures facilitant l’accès à la justice que la COFAQ appuie en grande partie. Cependant, la COFAQ réclame la mise sur pied d’un service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) qui se fait attendre depuis plus de dix ans. Malgré ses promesses, le ministre reporte cela encore une fois privant les familles concernées d’un accès plus facile à la Justice.

[lire le communiqué-pdf]

 

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