16 janvier 2012 - Déjudiciariser les conflits familaux

À l'occasion de la présentation de son mémoire sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédures civiles en commission parlementaire. La COFAQ a voulu souligner, par le biais de communiqué, la nécessité de déposer au plus vite le projet de loi sur un Service administratif de révision des pensions alimentaires(SARPA) afin de simplifier la vie aux familles qui sont liées par des ententes de versements de pensions alimentaires.

[lire le communiqué-pdf]

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